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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent certains retraités qui voient leur pension amputée en raison du non-paiement d'une dette par l'Etat. En effet, depuis 1984, l'Etat n'aurait jamais payé, comme il s'y était engagé, les cotisations de retraites complémentaires au profit des préretraités bénéficiant du Fonds national pour l'emploi (FNE), accumulant ainsi une dette de 50 milliards de francs envers les caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. En conséquence, les organismes précités ont décidé qu'à compter du 1er juillet 1996, la partie de la pension complémentaire correspondant aux années passées en préretraite ne serait plus payée. Le manque à gagner pour les retraités peut ainsi atteindre plusieurs centaines de francs par mois. Aussi semble-t-il très souhaitable qu'une solution soit rapidement trouvée pour que les retraités FNE puissent bénéficier de l'intégralité de leur pension. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est trouvé confronté, à son arrivée en juin 1997, à la suspension des points attribués au titre des périodes de chômage de solidarité et de préretraite par les régimes ARRCO et AGIRC, et ce à compter du 1er juillet 1996. Cette décision, qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi, a été prise dans l'attente d'un financement public qui avait été prévu en 1984 et qui n'est jamais intervenu depuis. Face à cette situation, le Gouvernement s'est immédiatement attaché à trouver une solution, en ayant recours notamment à l'expertise d'un magistrat de la Cour des comptes. Le rapport de ce dernier a montré que les factures établies par les régimes ARRCO et AGIRC souffraient de plusieurs faiblesses qui pouvaient contribuer à les surévaluer. Il a par ailleurs mis en évidence le fait que depuis 1994 l'Etat, à travers le Fonds de solidarité vieillesse, intervient, pour des montants très élevés (de l'ordre de 35 milliards de francs), pour financer la validation au régime général des périodes de préretraites et de chômage d'assurance et de solidarité. L'UNEDIC prend en charge le seul cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux, en recherchant une cohérence avec les conditions d'intervention de l'UNEDIC. L'application des recommandations du rapport a donné lieu à un travail technique approfondi avec les régimes. Un accord avait été formalisé, mais n'a pas été ratifié par les conseils d'administration de ces deux organismes, qui ont renforcé leurs exigences vis-à-vis de l'Etat. De nouvelles négociations sont donc en cours. Le Gouvernement souhaite qu'elles puissent aboutir rapidement, afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.
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