FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 3215  de  Mme   Fraysse Jacqueline ( Communiste - Hauts-de-Seine ) QG
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  10/01/2002  page : 
Réponse publiée au JO le :  10/01/2002  page :  139
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  médecins. nomenclature des actes
DEBAT :

GRÈVE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES

    M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe communiste.
    Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et concerne la grève des médecins généralistes qui ne découle pas d'un problème nouveau. Ils demandent que leurs honoraires, bloqués depuis longtemps, soient revalorisés, ce qui est légitime et que d'ailleurs personne ne conteste plus.
    Il y a presque dix mois, quatre confédérations syndicales de salariés et trois syndicats de médecins libéraux rendaient public un projet commun de réforme de l'organisation des soins de ville, que le groupe communiste a aussitôt salué, tant pour les propositions qu'il formulait que pour la démarche responsable et constructive dont il était le résultat. Nous avions souligné alors la nécessité d'en débattre, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, ce qui, hélas ! n'a pas été fait.
    Ainsi, des réformes sont proposées sans concertation avec les médecins concernés, ni avec les assurés sociaux, et cela conduit, ce que nous regrettons tous, au conflit.
    De plus, la revalorisation financière de l'exercice médical, quelle que soit sa forme, exige des moyens importants, vous le soulignez, madame la ministre, et c'est vrai, faute de quoi elle risquerait de rester lettre morte ou de s'effectuer aux dépens des patients, de la qualité des soins ou encore de leur accès à tous. Il est donc indispensable, je le répète aujourd'hui encore, de trouver des moyens nouveaux, comme nous n'avons cessé de le proposer tout au long de cette législature.
    Madame la ministre, comment comptez-vous financer la demande légitime de revalorisation des honoraires médicaux, maintenant que le budget de la sécurité sociale est voté ?
    Ne pensez-vous pas que ce nouveau conflit dans le secteur de la santé doit conduire à ouvrir, enfin, le débat sur la réforme du financement de la sécurité sociale, afin de lui permettre d'assumer pleinement ses missions de protection sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame la députée, j'ai dit hier - et je sais que c'est aussi votre sentiment - à quel point les généralistes, les médecins de famille, sont les pivots de notre système de soins et que s'il est considéré comme le meilleur du monde, c'est à ces professionnels que nous le devons, ainsi qu'aux centaines de milliers d'autres professionnels de santé, qui se dévouent, jour et nuit, sans compter, pour nous soigner, y compris en se soumettant à des exigences toujours plus grandes.
    C'est vrai, ces professionnels, à qui, je le répète, on demande beaucoup, soulèvent plusieurs questions : le fonctionnement de notre système de soins, l'organisation des urgences entre la ville et l'hôpital, l'organisation des gardes - ne pourrait-on pas trouver des modes collectifs de garde ? - et l'installation des médecins, puisqu'il y en a trop dans certains endroits et pas assez dans d'autres.
    Se posent donc les questions de la démographie médicale et de la rémunération. J'ai indiqué hier qu'il fallait, en effet, que les négociations qui vont s'engager demain aboutissent et je souhaite que ce soit rapidement.
    Mais nous avons proposé des réformes, dont certaines ont déjà été votées par votre assemblée dans le cadre de la loi sur le droit des malades : aide à l'installation dans les zones défavorisées, moyens accordés pour l'organisation des réseaux.
    En outre, lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale nous avons abordé le sujet de la réforme des relations entre la sécurité sociale et les médecins. Il convient de sortir définitivement du système répressif institué par le gouvernement précédent. Demain, nous allons reprendre cette discussion. Et j'espère que nous irons vers des systèmes incitatifs qui parient précisément sur la responsabilité des professionnels de santé et sur leur engagement dans les missions de santé publique, en leur assurant, bien entendu, des rémunérations forfaitaires conséquentes.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

COM 11 REP_PUB Ile-de-France O