11ème législature

Question N° : 32161	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3898
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5030
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	accès des locaux
Analyse :	salles de cinéma
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'accès que connaissent les personnes à mobilité réduite souhaitant participer à des événements culturels. Notamment, à la veille de la fête du cinéma, l'accès aux salles de cinéma demeure limité. Malgré une mobilisation constante, les résultats obtenus en la matière sont insuffisants. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour aider les personnes handicapées à accéder plus facilement à la culture.
Texte de la REPONSE :	Le parc cinématographique aura enregistré depuis 1991, à la fin de l'année 1999, environ 1 000 créations de salles et un nombre très important de rénovations d'établissements existants. Toutes ces salles, créées ou rénovées, doivent en tant qu'établissements recevant du public, être accessibles aux personnes handicapées en vertu de l'article 111-7 de la loi du 7 juillet 1991 et ne peuvent obtenir de permis de construire si les normes imposées pour l'accessibilité des personnes handicapées ne sont pas respectées. Les procédures d'aides sélectives et automatiques de soutien financier aux salles de cinéma, mises en oeuvre par le Centre national de la cinématographie et dotées en 1999 d'un budget de 260 millions de francs, prennent en compte les investissements relatifs aux normes d'accessibilité aux handicapés et encouragent tou projet de rénovation de salles de cinéma intégrant un meilleur accueil des personnes à mobilité réduite au spectacle cinématographique, ce qui est désormais un souci auquel tous les exploitants de salles tentent d'apporter une réponse satisfaisante.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O