11ème législature

Question N° : 32168	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3918
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1999  page :  7446
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. André Berthol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Comme l'ensemble des associations depersonnes handicapées, ces établissements appellent à une véritable refonte de la loi de 1975 afin de redonner à leur action un cadre législatif clair et cohérent. Par ailleurs, cette réforme doit s'accompagner de la refonte du décret n° 88-279 du 27 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable de ces établissements. En effet, ces établissements privés doivent faire face au lourd coût des trente-cinq heures, à des enveloppes budgétaires toujours plus limitées, alors que le secteur public n'est, à ce jour, pas soumis aux mêmes contraintes. Aussi il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre afin de répondre aux attentes de cesétablissements.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à M. Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accompagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années. Par ailleurs, l'adaptation de certaines dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O