de M.Audinot Gautier(
Rassemblement pour la République
- Somme
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
28/06/1999
page :
3926
Réponse publiée au JO le :
28/02/2000
page :
1326
Rubrique :
communes
Tête d'analyse :
communes associées
Analyse :
statut
Texte de la QUESTION :
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des 820 communes associées de France. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte leur accorder un véritable statut, sachant que la loi du 16 juillet 1971 semble insatisfaisante sur ce point.
Texte de la REPONSE :
En l'absence d'un consensus sur les évolutions souhaitées du statut des communes associées, et en l'absence de dysfonctionnements majeurs de ces communes, il n'est pas envisagé de remettre en cause la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes.