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Texte de la REPONSE :
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A compter du 1er janvier 1995, le régime d'allégement d'impôts sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) en faveur des entreprises nouvelles été réservé aux entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine. Il est proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 de reconduire ce dispositif pour une période de cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2004. Par ailleurs, conformément à l'article 1464 B du code général des impôts, les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI sont, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, exonérées de la taxe professionnelle pour les établissements qu'elles ont créés, au titre des deux années suivant celle de leur création. Sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 44 sexies du CGI, cette exonération s'applique aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 du CGI, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A dudit code. Cela étant, la législation en vigueur prévoit d'autres dispositifs d'exonération de taxe professionnelle en faveur des créations et extensions d'activités dans les territories de développement prioritaire ou dans les zones de revitalisation rurale. Ainsi, en application de l'article 1465 du CGI, et notamment dans les territoires ruraux de développement prioritaire, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe professionnelle, en totalité ou en partie, pour une durée de cinq ans, les entreprises qui procèdent, sur leur territoire, soit à des créations, décentralisations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activité, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité. Enfin, l'article 1465 A du CGI institue, sauf délibération contraire des collectivités locales ou de leurs groupements, une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans dans les zones de revitalisation rurale définies par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 ; cette exonération concerne les entreprises qui procèdent dans ces zones aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI, ainsi que les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestations de service, pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global et qui créent une activité dans ces zones.
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