11ème législature

Question N° : 32220	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4058
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1999  page :  5501
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	simplification
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. Le rapport du Gouvernement remis aux parlementaires indique que les choix du Gouvernement prendront en compte l'objectif de simplification du système fiscal français, afin de faciliter les relations avec l'administration, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les choix envisagés par le Gouvernement afin d'atteindre cet objectif.
Texte de la REPONSE :	Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2000, les choix du Gouvernement prendront en compte l'objectif essentiel de simplification du système fiscal français, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises. Après les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 1999, aboutissant à la suppression de 15 millions de formulaires, d'autres actions seront engagées en 2000. Au cours des années à venir, les obligations déclaratives et les modalités de paiement des impôts seront simplifiées. Ainsi, par exemple, dès 2001, les contribuables recevront une déclaration d'impôt sur le revenu sur laquelle les salaires et les pensions seront préimprimés. Enfin, les contribuables, ménages comme entreprises, seront dotés par étapes d'ici 2003, d'un correspondant fiscal unique.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O