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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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ARPE
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Analyse :
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conditions d'attribution. non titulaires de la fonction publique territoriale
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des petites communes qui veulent apporter leur contribution à l'amélioration de l'emploi et qui se trouvent hors du champ d'application de l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Ces communes, étant des employeurs non affiliés au régime d'assurance chômage, sont écartées du dispositif par les stipulations de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Il lui demande de lui préciser si elle envisage de prendre des mesures pour que les salariés de ces petites communes puissent bénéficier des mêmes dispositions de cessation d'activité que l'ensemble des autres salariés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des petites communes dont les salariés ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), à la différence des salariés du secteur privé. L'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse prévoit que peuvent bénéficier des dispositions de l'accord les salariés affiliés au régime d'assurance chômage. La loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi précise que l'agrément confère à l'accord relatif à l'ARPE un caractère obligatoire à l'égard des employeurs affiliés au régime d'assurance chômage en vertu de l'article L. 351-4 du code du travail et aux employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable au régime d'assurance chômage conformément à l'article L. 351-12 par 3 et par 4 du code du travail. L'accord de reconduction de l'ARPE du 22 décembre 1998 a le même champ d'application que le précédent. Il ne vise pas les collectivités locales qui relèvent de l'article L. 351-12 par 2 du code du travail. Ainsi, leurs salariés ne peuvent bénéficier de l'ARPE. Seuls les partenaires sociaux pourraient élargir le champ d'application de l'ARPE aux agents non titulaires des collectivités locales. Cependant, les agents titulaires et non titulaires des collectivités locales peuvent bénéficier du congé de fin d'activité prévu par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 s'ils remplissent les conditions suivantes : soit être âgé de 58 ans au moins et justifier de 37 ans et 6 mois de cotisations à la CNRACL ainsi que de 25 ans de services publics, soit être âgé de 56 ans au moins et justifier de 40 ans de cotisations à la CNRACL ainsi que de 15 ans de services publics.
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