FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32237  de  M.   Cardo Pierre ( Démocratie libérale et indépendants - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4058
Réponse publiée au JO le :  31/01/2000  page :  678
Rubrique :  impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :  déclarations
Analyse :  formulaires. mise à disposition. délais
Texte de la QUESTION : Les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune doivent faire parvenir leur déclaration annuelle et leur règlement à l'administration fiscale pour le 15 juin. Or nombre d'assujettis, notamment les personnes retraitées, regrettent que les formulaires nécessaires à l'établissement de l'ISF ne soient disponibles qu'au début du mois de mai, ce qui peut, dans certains cas, poser des problèmes à des contribuables retraités, participant souvent à des voyages ou prenant leurs vacances à cette période de l'année. M. Pierre Cardo souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si une mise à disposition des formulaires nécessaires ne serait pas possible plus longtemps avant l'échéance et quelles sont les raisons qui empêchent un regroupement de la déclaration de l'ISF avec celle portant sur le revenu.
Texte de la REPONSE : En application des dispositions de l'article 885 W du code général des impôts, les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur patrimoine déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier. Eu égard aux disponibilités des centres régionaux d'informatique, la préidentification des déclarations ainsi que leur adressage ne peuvent être effectués avant le début du mois de mai. Les redevables disposent donc d'un délai d'un mois et demi pour accomplir leur obligation déclarative.
DL 11 REP_PUB Ile-de-France O