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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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élus locaux
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Analyse :
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mise en examen. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle est en mesure d'indiquer le nombre d'élus européens, nationaux, régionaux, départementaux ou communaux mis en examen en raison de faits qui leur sont reprochés du fait de l'exercice de mandats territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il n'existe aucune statistique, ni aucun outil informatique, permettant de déterminer le nombre d'élus mis en examen pour des faits commis à l'occasion de l'exercice de leur mandat. Outre les difficultés que serait susceptible de soulever la mise en place au cas d'espèce d'un système de traitement des données individualisées, il apparaît que la notion de faits de nature à entraîner la mise en examen d'élus à raison de leur fonction recouvre un large éventail d'infractions, concernant aussi bien les délits intentionnels que non intentionnels. Les seules informations disponibles sont celles fournies par le casier judiciaire national concernant les infractions commises par certains décideurs publics, sans toutefois qu'une ventilation statistique soit établie entre les condamnations prononcées à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, celles qui sont chargées d'une mission de service public et celles qui sont titulaires d'un mandat électif public.
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