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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation administrative et sociale des cinquante mariniers qui exercent sur les bacs fluviaux de la Seine-Maritime. Ces personnels ne pouvant être intégrés dans la fonction publique territoriale sont cependant salariés par le conseil général mais gérés par le Port autonome de Rouen. Ainsi leur bulletin de salaire réglé par le budget départemental porte le code APE du Port autonome. Recrutés par le PAR qui gère leur avancement, ces mariniers ne sont pas intégrés dans la convention collective des Ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie des ports maritimes de commerce et de pêche de juillet 1977. Ils sont ainsi exclus du départ anticipé en préretraite étant à la fois exclus des secteurs privés et publics. La Chambre régionale des comptes s'est elle-même inquiétée de cette situation dans un contrôle de 1995, prenant note qu'une étude était en cours. Actuellement, le congé de fin d'activité se traduit par un accord particulier sans que soit embauché un employé remplaçant. Dans l'impossibilité d'entrer dans la fonction publique territoriale, il est donc souhaitable que ce service des bacs fluviaux bénéficie de la Convention collective des Ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes. Cette évolution étant urgente, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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En mai 1999, les mariniers des bacs fluviaux de la Seine-Maritime ont attiré l'attention des pouvoirs publics sur leur situation administrative et sociale. Les services de bacs d'eau de la Seine-Maritime dépendent du conseil général qui a confié leur gestion technique et humaine aux autorités portuaires. Les mariniers, qui sont quarante-neuf à ce jour et exercent sur les six bacs fluviaux de Dieppedalle, Petit-Couronne, La Bouille, Jumièges, Mesnil-sous-Jumièges et Yainville, participent directement à l'exécution du service public. Le service, pris en charge par le budget départemental, est géré par le Port autonome de Rouen. Une convention conclue en 1980 entre le conseil général et le Port autonome de Rouen a fixé les modalités de cette gestion, dont les conditions sociales sont précisées par des « accords particuliers mariniers » préparés par la direction du port et soumis au conseil général. Cependant, sur proposition du Port autonome de Rouen, le conseil général a accepté de leur appliquer le bénéfice d'une formule spécifique de départ anticipé en s'inspirant des dispositions du congé de cessation d'activité applicable dans la fonction publique territoriale. Les agents remplissant les conditions d'âge pourront donc partir en congé de cessation d'activité dans des conditions au moins équivalentes. Environ cinq personnes pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif dans les cinq ans à venir. Les départs seraient financés sur le budget départemental. Le conseil général embaucherait de nouveaux mariniers en remplacement afin de maintenir l'effectif nécessaire au fonctionnement des bacs.
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