|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Mermaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la législation concernant le droit à l'instruction. Il arrive que des élèves de l'enseignement secondaire fassent l'objet de sanctions disciplinaires ordonnant leur exclusion définitive de l'établissement dans lequel ils sont inscrits. Cette sanction doit être accompagnée d'une proposition d'inscription dans un autre établissement ou auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Ces élèves se heurtent la plupart du temps à un refus d'inscription auprès d'autres établissements. Les services de l'éducation nationale se retranchent alors derrière l'obligation d'instruction scolaire qui pèserait sur les parents et non sur le service public de l'éducation. Les jeunes sont donc orientés vers l'enseignement à distance qui, outre son caractère onéreux, est particulièrement inadapté à leur situation, dans la mesure où les parents ne sont pas toujours à même d'assurer le suivi et où il n'apporte aucune solution aux problèmes d'intégration sociale. L'avenir de ces jeunes pose un problème certain puisque aucune structure n'est adaptée pour leur accueil et qu'ainsi le droit à l'instruction, régi par de très nombreux textes fondateurs de la République, n'est pas respecté. Il demande de lui rappeler quelles sont les obligations du service public de l'éducation nationale envers les jeunes de moins de seize ans qui ne sont plus scolarisés du fait de leur renvoi d'un établissement scolaire et quelles dispositions peuvent être prévues dans le cadre de la réforme des collèges pour pallier ces difficultés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les jeunes sont jusqu'à l'âge de 16 ans soumis à l'obligation scolaire. Lorsqu'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un établissement, ils doivent pouvoir continuer leur cursus scolaire. Il appartient en conséquence à l'inspecteur d'académie de désigner un nouvel établissement d'affectation, l'inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) étant réservée à des cas exceptionnels. Les conditions de réintégration d'un élève après une période d'exclusion, en particulier d'exclusion définitive, permettant de garantir la poursuite de sa scolarité et de faciliter sa réintégration seront clairement précisées dans la circulaire relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les lycées et les collèges, actuellement en cours d'élaboration. Il peut cependant arriver que, pour des jeunes ayant fait l'objet de décisions d'exclusion de plusieurs établissements scolaires, il ne soit plus possible de trouver un établissement d'accueil. Pour prévenir ces situations, auxquelles le CNED n'apporterait pas une réponse adaptée, l'éducation nationale a mis en place en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse, des dispositifs spécifiques comme les classes relais. Il s'agit de permettre à des jeunes en ruptures, ou en risque de rupture, avec l'institution scolaire, de retrouver des repères grâce à un accueil qui ne saurait durer plus d'une année dans un cadre nouveau. Ils y bénéficient d'un encadrement pédagogique et éducatif renforcé, afin de poursuivre leurs apprentissages et d'acquérir progressivement des comportements leur permettant de réintégrer une voie de formation générale ou professionnelle.
|