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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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changement de domicile. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés auxquelles sont confrontés les titulaires du revenu minimum d'insertion lorsque ceux-ci établissent leur domicile dans un nouveau département. L'avis de changement d'adresse entraîne la suspension immédiate de tout versement de la part de la caisse d'allocations familiales. Le transfert du dossier vers la nouvelle caisse départementale compétente s'avère hélas généralement beaucoup moins rapide. Il n'est pas rare que s'écoule un délai de plusieurs mois. Or, en l'absence de ce transfert et de l'émission par la CAF d'origine d'un certificat de mutation, la nouvelle caisse compétente ne peut nullement procéder au rétablissement des prestations. Cette situation a des conséquences parfois dramatiques pour des personnes dont le revenu minimum d'insertion constitue, par définition, la seule ressource dont elles disposent ; ressource essentielle pour leur subsistance quotidienne. Pour faire face aux situations les plus critiques, les CAF ou les services sociaux des conseils généraux en sont réduits à débloquer des aides exceptionnelles qui, si elles permettent de répondre à l'urgence, ne constituent évidemment pas une solution satisfaisante. Il convient, en outre, de souligner que ces difficultés sont également valables pour d'autres prestations dont les CAF assurent le versement comme des aides au logement, même si ces interruptions entraînent alors des conséquences généralement moins dramatiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte engager pour améliorer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de RMI est servie par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle le bénéficiaire a sa résidence. En cas de changement de résidence, l'organisme payeur d'origine a effectivement l'obligation de suspendre le paiement du RMI et de transmettre copie du dossier de RMI accompagné d'un certificat de mutation au nouvel organisme payeur compétent, dès que la nouvelle adresse est connue. Il est vrai que le délai séparant la suspension puis la reprise du versement de l'allocation de RMI peut parfois atteindre trois mois. Les allocataires bénéficient alors du versement d'un rappel de prestations. C'est pourquoi, la convention d'objctifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales met l'accent dans son article 5.2 sur l'amélioration de la procédure de mutation de dossier. Soucieuse de l'intérêt des allocataires, à qui de telles ruptures de paiement sont préjudiciables, la Caisse nationale des allocations familiales invite régulièrement les CAF à plus de vigilance et de réactivité dans ce domaine. Ainsi, la caisse d'origine est tenue en cas de déménagement du bénéficiaire survenant le 20 du mois d'assurer le versement du RMI de ce même mois à terme échu et il revient à la nouvelle caisse de prendre en charge les paiements de prestations à compter du mois suivant. Pour ce qui concerne les aides au logement, il ne s'agit pas d'une mutation de dossier d'une caisse à une autre. En effet, un déménagement d'un département à un autre oblige à la constitution d'un nouveau dossier de demande d'aide au logement. En effet, cette aide est variable non seulement en fonction des ressources et de la situation familiale, qui peuvent demeurer inchangées dans ce cas, mais également en fonction de la localisation géographique de la nouvelle résidence principale et du loyer acquitté, éléments qui doivent être portés à la connaissance de la caisse. Dès constitution du dossier de demande d'aide au logement, les allocataires peuvent bénéficier de rappels de prestations.
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