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Texte de la REPONSE :
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Trois décrets sont prévus pour l'application de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (DOM). Le premier s'applique exclusivement aux autorisations d'exploitation et regroupe l'intégralité des dispositions applicables à ce nouveau titre minier, notamment toutes les règles de procédure. Le deuxième procède à l'adaptation aux DOM du décret du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et comporte plus particulièrement les dispositions concernant les permis d'exploitation et la commission départementale minière. Le troisième a pour objet d'étendre et d'adapter aux DOM le décret du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines. Les consultations locales se sont déroulées ces derniers mois et les résultats de ces consultations ont été communiqués en mai aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui, après analyse des observations présentées, ont apporté des améliorations aux projets, lesquels ont été examinés par le conseil général des mines au mois de juin. Les trois décrets vont prochainement être soumis aux consultations interministérielles en vue d'une transmission au Conseil d'Etat à l'automne prochain. Il y a donc lieu de considérer que ces textes seront publiés au Journal officiel avant la fin de l'année, en précisant toutefois que deux d'entre eux - le premier et le troisième mentionnés ci-dessus - doivent être examinés par des organismes qui ont à connaître tout projet ayant des incidences sur l'eau.
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