11ème législature

Question N° : 32284	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4071
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1999  page :  7009
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des conditions d'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Dès la première loi de 1970, l'article 46 prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Mais plus tard les endettés non indemnisables, et n'ayant souvent rien pu rembourser, virent leur passif effacé à des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Cette disparité de traitement fut ressentie comme une injustice par les 25 000 personnes concernées par l'article 46. Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure une révision de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 peut être envisagée, car il semblerait que plus de 80 000 personnes seraient concernées par cette mesure tendant à régler, au moins en partie, les problèmes de l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O