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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne visant à autoriser des baisses de TVA sur certains services à haute densité de main-d'oeuvre. Les professionnels de la coiffure considèrent que leur activité est en parfaite adéquation avec les objectifs de cette mesure fiscale. L'activité de la coiffure est, en effet, essentiellement basée sur une forte main-d'oeuvre. La diminution de la TVA appliquée à cettre profession devrait pouvoir bénéficier à l'ensemble de cette profession, qu'elle s'exerce au domicile de la clientèle ou en salon de coiffure. Par ailleurs, la demande croissante de la clientèle permet, à l'évidence, une nette augmentation des emplois dans ce type de service. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et s'il entend répondre positivement à la requête légitime de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé d'appliquer par anticipation la mesure relative aux travaux d'entretien à compter du 15 septembre. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et par la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.
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