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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par certains bénéficiaires d'allocation unique dégressive, qui se voient notifier leurs droits à l'allocation pour chômeur âgé, entraînant une augmentation de leurs indemnités journalières. Cette évolution des droits, a priori favorable, engendre parfois des conséquences graves en termes d'exclusion sociale. Ainsi, à titre d'exemple, pour une augmentation de 25 francs par jour des indemnités, certains chômeurs dépassent les seuils d'attribution d'aides sociales, telles que l'aide personnalisé au logement (APL), qu'ils voient passer en l'espèce de 1 200 francs à 200 francs, entraînant des charges difficilement supportables. Par ailleurs, compte tenu de ces évolutions, les intéressés sont amenés à payer la taxe d'habitation à taux normal, la redevance audiovisuelle et voient leurs droits aux différentes aides sociales remis en cause. Plus généralement, le cas d'espèce présenté doit nous interpeller sur les effets de seuil qui participent parfois à l'exclusion sociale. Aussi lui demande-t-elle s'il n'est pas envisageable d'aménager les seuils d'attribution des différentes aides sociales ou de permettre aux bénéficiaires desdites aides d'en garder le bénéfice complet ou partiel de sorte qu'une évolution positive des droits au chômage ne devienne pas un facteur d'exclusion par une dégradation notable des revenus des chômeurs concernés. Elle lui demande enfin si, dans l'attente du débat sur la loi contre les exclusions sociales que présentera prochainement le Gouvernement, des mesures individuelles peuvent être envisagées pour mettre un terme à ces situations de détresse.» La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question. Mme Catherine Génisson. Ma question concerne le problème rencontré par certains bénéficiaires de l'allocation unique dégressive, qui se voient notifier un droit à l'allocation pour chômeur âgé, ce qui entraîne une augmentation de leurs indemnités journalières. Cette évolution des droits, a priori favorable, engendre parfois des conséquences graves en termes d'exclusion sociale. Ainsi, à titre d'exemple, pour une augmentation de 25 francs par jour des indemnités, certains chômeurs dépassent les seuils d'attribution d'aides sociales telles que l'APL, qu'ils voient passer en l'espèce de 1 200 à 200 francs par mois, entraînant des charges difficilement supportables. Par ailleurs, compte tenu de ces évolutions, les intéressés sont amenés à payer la taxe d'habitation à taux normal, ainsi que la redevance audiovisuelle, et voient leurs droits aux différentes aides sociales remis en cause. Plus généralement, le cas d'espèce présenté doit nous interpeller sur les effets de seuil qui contribuent parfois à l'exclusion sociale. Ne pourrait-on aménager les seuils d'attribution des différentes aides sociales, ou permettre à leurs bénéficiaires d'en garder le bénéfice complet ou partiel de sorte qu'une évolution positive des droits au chômage ne devienne pas un facteur d'exclusion en raison de la dégradation notable des revenus des chômeurs concernés ? Enfin, en attendant que s'applique la loi contre les exclusions sociales, ne pourrait-on envisager des mesures individuelles pour mettre un terme à ces situations de détresse ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame la députée, vous posez une question extrêmement importante. J'essaierai donc d'être précis. Vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides personnelles au logement. Ces aides sont constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement, cette dernière relevant de la compétence du ministre du logement. Toutes sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la dépense du logement que supporte le bénéficiaire - loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété - en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. Comme vous le savez si bien, madame la députée, l'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de cette prestation. Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un allocataire d'une aide personnelle au logement est en situation de chômage, la réglementation prévoit un dispositif d'appréciation favorable des ressources de l'année de référence: soit un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle, soit une neutralisation de l'ensemble des ressources lorsque l'allocation unique dégressive atteint son taux plancher. Dans le cas des personnes percevant l'allocation pour chômeur âgé, objet de votre question, les intéressés, âgés de moins de soixante ans et pouvant justifier de quarante annuités d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse, ont perçu une allocation de chômage qui n'est soumise à aucune dégressivité, à la différence des autres chômeurs. Ces personnes ayant eu, par définition, une longue période d'activité peuvent bénéficier d'un niveau de leur situation de chômage proche de leur dernière rémunération et ce jusqu'à la perception de leur pension de retraite. Passée la période de transition au cours de laquelle un abattement de 30 % est effecué sur les revenus d'activité professionnelle de l'année antérieure, comme pour les autres chômeurs, il ne serait pas justifié de traiter de façon spécifique un revenu de remplacement stable et représentant un bon niveau d'indemnisation. Au-delà, votre question, madame la députée, renvoie aux effets indésirables liés à certains mécanismes d'indemnisation des personnes privées d'emploi et au mode de calcul des prestations qui peuvent décourager la reprise d'emploi. Ainsi, aujourd'hui, les bénéficiaires de l'ASS et du RMI qui retrouvent un emploi subissent une réduction du montant des allocations égale à 50 % du montant des revenus d'activité professionnelle, et cela pendant une durée de 750 heures. La situation des parents isolés, bénéficiaires de l'API est encore plus problématique, puisque tout revenu d'activité est intégralement déduit du montant de l'allocation. Comme vous le savez, compte tenu de la part que vous prenez à ce débat, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions et du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions qui vient en discussion ce jour même devant l'Assemblée nationale, de renforcer et d'harmoniser les possibilités de cumuler partiellement les salaires et les minima sociaux. Un système unique est instauré pour le RMI, l'ASS et l'API. La période de cumul est allongée; elle sera désormais de douze mois à compter de la reprise d'activité. Le gain financier est augmenté puisque, sous certaines conditions de plafond, aucune réduction de l'allocation ne sera opérée au cours des trois premiers mois. Enfin, la sortie est préparée par une dégressivité en trois paliers de ce mécanisme dit d'intéressement. Le cumul des allocations du régime d'assurance chômage - AUD - avec une activité professionnelle réduite est également possible. Il concerne les activités dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures, dès lors que le revenu ainsi procuré ne dépasse pas 70 % de la rémunération brute antérieure. La ministre de l'emploi et de la solidarité a saisi les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage afin d'examiner si un rapprochement entre les différents mécanismes était envisageable, ce qui donnerait plus de force à la réforme décidée par le Gouvernement. S'agissant du mode de calcul de certaines prestations, il est vrai qu'il existe certaines situations qui peuvent freiner la reprise de l'activité. Cela concerne principalement les allocations logement, mais également la taxe d'habitation et la couverture maladie. A titre d'exemple, les allocataires du RMI ne paient ni la taxe d'habitation ni la couverture maladie. De même, toutes choses égales par ailleurs, les barèmes d'allocation logement sont plus favorables aux allocataires du RMI ou aux personnes dont les seules ressources sont constituées d'indemnités chômage, ASS ou AUD. Ce mode de calcul peut pénaliser la reprise d'une activité réduite rémunérée avec, dans certains cas précis, une très faible augmentation des revenus, voire une baisse. Ces difficultés ont été clairement identifiées dans le rapport de Mme Join-Lambert, l'objectif étant de les faire disparaître progressivement en fixant des règles liées aux ressources globales des familles, indépendamment de la nature des revenus qui sont perçus - revenu de transfert ou d'activité - et indépendamment du statut de la famille - au RMI, en ASS, en AUD ou en activité réduite. S'agissant de la couverture maladie, la création couverture maladie universelle, c'est-à-dire la garantie d'une protection complémentaire pour les plus démunis et l'institution de la dispense d'avance de frais, devrait régler les problèmes. S'agissant, enfin, de l'aide personnelle au logement dont j'ai déjà parlé, le Gouvernement sera très attentif aux propositions du groupe de travail qui a été mis en place par la convention d'objectif et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, et dont les travaux portent notamment sur la question que vous avez posée. | |