|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par nos concitoyens pour obtenir la délivrance par les tribunaux d'instance d'un certificat de nationalité. Alors même que le demandeur produit un certain nombre de documents tels que carte nationale d'identité, extrait d'acte de naissance..., le délai demandé pour l'établissement d'un certificat de nationalité est de six semaines. Il lui demande de lui préciser les raisons qui justifient un tel délai et les mesures qu'elle entend prendre, dans le cadre de la simplification administrative, pour permettre une délivrance rapide de ces documents.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive aux difficultés rencontrées en matière de délivrance de certificat de nationalité française et qu'elle a d'ores et déjà pris des mesures pour y remédier. Elle rappelle toutefois qu'en raison de la force probante particulière de ce document l'établissement d'un certificat de nationalité nécessite la preuve des faits et des actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité. Dans la majorité des cas, la délivrance de ce document se fait dans des délais assez courts. Mais la complexité de certaines situations rend parfois indispensables des vérifications et des enquêtes qui, en pratique, allongent les délais d'obtention du certificat de nationalité française. La naissance à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française peut être ainsi un facteur de complexité, car elle impose de rechercher l'origine de la nationalité des ascendants. Une circulaire a été adressée le 24 décembre 1998 aux greffiers en chef des tribunaux d'instance compétents, aux fins d'améliorer les conditions de délivrance de ce document. Elle rappelle notamment la démarche juridique devant présider à toute instruction de demande de certificat pour éviter au requérant dont la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation des recherches d'actes d'état civil sur plusieurs générations, en recourant, de manière plus systématique qu'auparavant, à la possession d'état de Français. Elle précise également les modalités de délivrance des certificats dans un souci d'amélioration de l'information et de l'accueil des usagers, d'harmonisation des pratiques et d'accélération de l'instruction. Par ailleurs, le principe de la mention en marge de toute première délivrance de certificat de nationalité française, applicable depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, doit permettre d'éviter à l'avenir aux usagers des demandes répétées de certificats. En effet, tout certificat de nationalité française délivré postérieurement au 1er septembre 1998 fait désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des intéressés qui peuvent également demander que les mentions relatives à leur nationalité soient portées sur les extraits d'acte de naissance ou le livret de famille. L'ensemble de ces mesures doit être de nature à réduire le nombre des démarches jusque-là imposées en cette matière aux personnes concernées et, par voie de conséquence, les désagréments justement soulignés.
|