| Question N° :
32307
|
de
M.
Cardo Pierre
(
Démocratie libérale et indépendants
- Yvelines
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
éducation nationale, recherche et technologie
|
|
Ministère attributaire : |
éducation nationale, recherche et technologie
|
|
Question publiée au JO le :
05/07/1999
page :
4066
|
|
Réponse publiée au JO le :
13/09/1999
page :
5377
|
|
|
|
Rubrique :
|
enseignement : personnel
|
|
Tête d'analyse :
|
enseignants
|
|
Analyse :
|
mutations. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
La violence est malheureusement présente dans un certain nombre d'établissements scolaires et il n'est pas rare que des enseignants soient agressés. Un des remèdes pour ces enseignants est alors souvent de demander leur mutation vers un autre établissement. M. Pierre Cardo souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de ces demandes de mutation pour raison d'agression sur la carrière de l'enseignant. En effet, si l'enseignant dispose d'une cotation suffisante pour être muté, sa demande est généralement satisfaite mais son capital de points retombe à zéro. Ceci rend alors toute nouvelle demande de mutation impossible, y compris pour raisons personnelles ou pour suivre un époux muté, jusqu'à reconstitution d'une notation suffisante. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en cas de demande de mutation consécutive à une agression pour éviter à l'enseignant, outre le traumatisme subi lors de l'agression, un désagrément supplémentaire du fait de la perte de ses points et l'impossibilité de demander une nouvelle mutation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La note de service n° 98-253 du 7 décembre 1998 publiée au Bulletin officiel de l'Education nationale spécial n° 14 du 10 décembre 1998 organise les modalités d'examen des dossiers de mutation des personnels enseignants du second degré. Cette note de service précise les critères de classement des candidats et leur pondération en vue de l'établissement du tableau des candidats à mutation. Ces critères se traduisent par un barème indicatif qui vise à prendre en compte la situation administrative, individuelle ou familiale du candidat. Ces points de barème contiennent des éléments pérennes pour les prochains mouvements, quelle que soit l'issue d'une demande de mutation, tels que l'ancienneté de service ou échelon, le nombre d'enfants ou la situation d'autorité parentale unique. En revanche, d'autres points de barème tels que ceux liés à l'ancienneté de poste ne sont conservés que jusqu'à l'obtention d'une mutation. Une fois muté, l'enseignant doit reconstituer ses points d'ancienneté de poste afin de pouvoir en bénéficier lors d'un prochain mouvement. Rien ne s'oppose au fait qu'il renouvelle sa demande de mutation les années suivantes. l'équité est ainsi garantie entre les agents quelle que soit leur ancienneté de service. En outre, certaines situations particulières justifient que l'agent puisse bénéficier d'une priorité médicale ou sociale. Celle-ci est attribuée sur avis médical par l'autorité administrative d'affectation. Les conséquences d'une agression peuvent faire l'objet d'un dépôt de dossier médical ou social auprès du médecin conseiller technique ou de l'assistante sociale dont relève l'enseignant. Enfin, le recteur demeure compétent pour apprécier la nécessité de déplacer un enseignant au sein de son académie.
|