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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières pour un certain nombre d'entreprises artisanales de l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cet article opère la transposition dans le droit français d'une directive européenne de 1993 qui tend à harmoniser sur le plan communautaire les taux minima des taxes sur certains véhicules de transport de marchandises par route. En conséquence, il modifie le régime de la taxe à l'essieu en l'étendant aux véhicules de plus de 12 tonnes et en modifie le taux. En pratique, la réforme se traduit par une forte augmentation de ces taxes pour de nombreuses entreprises et la compensation prévue également à l'article 87, à travers la suppression du droit de timbre sur les contrats de transport, n'atténue pas ses effets, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes. Il lui demande donc de bien vouloir étudier des mesures spécifiques en faveur des entreprises touchées.
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Texte de la REPONSE :
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La fiscalité applicable aux véhicules de transports de marchandises de fort tonnage dans les Etats membres de la Communauté européenne a été harmonisée par la directive communautaire 93/89/CEE du 25 octobre 1993, qui fixait la date limite de transposition au 1er janvier 1995. Faute d'avoir transposé ce texte avant cette date, la France a été condamnée le 5 mars 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes. Les transporteurs français bénéficiaient en effet d'un avantage fiscal constitutif d'une distorsion de concurrence, les tarifs de la taxe n'ayant pas été modifiés depuis 1974. Aussi, la loi du 2 juillet 1998 a-t-elle modifié la réglementation applicable en la matière pour les véhicules affectés au transport de marchandises par route. Désormais, la quasi-totalité des véhicules d'un poids autorisé égal ou supérieur à douze tonnes immatriculés en France et circulant sur la voie publique, à l'exclusion de ceux qui sont conçus pour le transport de personnes, sont assujettis à la taxe à l'essieu. Cela étant, pour tenir compte des conséquences du nouveau régime sur les charges des entreprises, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions pour atténuer l'effet de cette mesure qui rapportera 619 millions de francs à l'Etat l'an prochain. En premier lieu, le nouveau tarif a été fixé au minimum prévu par la directive européenne. Ensuite, l'élargissement du champ d'application de la taxe à l'essieu ne sera effectif qu'à compter du 1er décembre 1999 pour les véhicules qui entraient dans une catégorie soumise jusqu'à présent à la vignette. De plus, la plupart des exonérations précédemment en vigueur qui concernent notamment les engins agricoles, de levage et de travaux publics non immatriculés, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement dans les entreprises et sur les chantiers ont été maintenues, de même que la possibilité d'acquitter la taxe au tarif journalier. Cette dernière est particulièrement indiquée pour les véhicules qui ne circulent que ponctuellement ou qui sont utilisés pour répondre à des pointes d'activités. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1998 a supprimé le timbre des contrats de transport, ce qui représente un allégement fiscal de près de 600 millions de francs pour les transporteurs routiers et contribue par ailleurs à la modernisation de notre système fiscal. En outre, la loi de finances pour 1999 a prévu, à compter de janvier 2000, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieur de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises. A titre d'exemple, pour un véhicule utilisant 40 000 litres de gazole, le remboursement pourra atteindre la première année la somme de 1 416 francs. Cette mesure, fortement demandée depuis plusieurs années par les professionnels, permettra d'alléger les charges financières des entreprises concernées, à hauteur de 320 millions de francs en 2000. Enfin, dès 1999, l'allégement de la taxe professionnelle est évalué à 180 millions de francs pour les entreprises utilisant certains véhicules routiers. Les nouvelles dispositions concernant la taxe à l'essieu qui s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens sont ainsi largement compensées par les mesures d'accompagnement décidées par le Gouvernement et qui bénéficient à l'ensemble du secteur.
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