11ème législature

Question N° : 32321	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4081
	Réponse publiée au JO le :  18/10/1999  page :  6063
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	ralentisseurs
Analyse :	installation. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le décret n° 94-447 relatif aux ralentisseurs comporte une annexe dont l'article 3 prévoit l'interdiction d'implanter des ralentisseurs dans certaines conditions (rue supportant plus de 3 000 véhicules par jour, limites d'agglomération...). Elle souhaiterait savoir si cette interdiction s'applique également aux ralentisseurs qui étaient déjà installés au moment de la signature du décret.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, modificatif du code de la voirie, rend obligatoire la conformité des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur, définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements et fixe les délais de mise en conformité des ralentisseurs existants. Ces dispositions s'appliquent à toute voirie ouverte à la circulation publique. L'article 2 du décret précise qu'à compter d'un délai de 5 ans à partir du 4 juin 1994 tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles édictées en annexe du décret. En conséquence, tous les ralentisseurs qui étaient déjà installés au moment de la signature du décret sont concernés par les délais de mise en conformité. Pour tous ceux qui ne sont pas conformes, le délai est expiré depuis le 4 juin 1999 et les maîtres d'ouvrage des voiries sur lesquelles subsistent de tels dispositifs sont en infraction au regard de la réglementation.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O