11ème législature

Question N° : 32324	de  Mme   Mathieu-Obadia Jacqueline ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4073
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1999  page :  7009
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités intervenues dans l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Comme elle l'a elle-même reconnu en réponse à une question au Gouvernement (2e séance du 27 octobre 1998 ; JO AN p. 7389), cet article a amené « à déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles et artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ». Cet article est donc source d'iniquité, crée une injustice flagrante entre les rapatriés. Ainsi le cumul de ces dispositions législatives a des conséquences qui vont à l'encontre du principe fondateur de l'égalité des citoyens devant la loi. Il semblerait que 80 000 personnes soient concernées par cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour compenser cette inégalité de situation des rapatriés.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O