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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) prévue par les dispositions de l'article 75 de la loi de finances 1999. Cette disposition étend, de manière automatique, le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi aux salariés anciens d'Afrique du Nord, qui, cessant leur activité, remplissent les conditions requises, mais dans la demande se heurte à refus de la part de leur employeur. Cette mesure, financée par le budget de l'Etat, permet aux anciens combattants ayant cotisé quarante annuités de bénéficier d'une retraite tout en assurant l'embauche de jeunes chômeurs. Or, il semble que certaines entreprises suspendent l'application de cette mesure à la condition d'une garantie préalable de la prise en charge de la dépense engagée par l'Etat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles garanties sont expressément prévues par l'Etat et ce qu'il compte faire pour que les dispositions de l'article 75 de la loi de finances pour 1999 soient appliquées.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne conteste pas qu'il existe des difficultés d'application des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999, permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord âgés de plus de cinquante-huit ans et totalisant quarante annuités de cotisations de bénéficier du dispositif de l'ARPE. En effet, depuis leur adoption, les données du problème ont changé, ce qui rend très difficile l'application des mesures législatives. Ces difficultés proviennent en premier lieu des tensions apparues à propos de ce régime d'assurance chômage, entre l'Etat et les partenaires sociaux ; elles sont dues en second lieu à la modification des règles de gestion, imposant 20 % de l'allocation à la charge de l'employeur : le taux de refus s'en trouve multiplié et le coût pour l'Etat change d'échelle. Une étude est actuellement en cours, avec l'UNEDIC, pour pallier ces difficultés.
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