11ème législature

Question N° : 32341	de  Mme   Aubert Marie-Hélène ( Radical, Citoyen et Vert - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4073
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1999  page :  7009
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Hélène Aubert souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question relative aux inégalités de situation des rapatriés d'Afrique du Nord, selon qu'ils étaient ou non propriétaires de biens indemnisables. L'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 a amené à déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux agriculteurs, entreprises industrielles ou artisanales, professions libérales, alors que ces mêmes prêts ont été totalement effacés pour les non-indemnisés par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986. Dans la séance du 27 octobre 1998, l'éventualité d'une révision de cet article 46 de la loi n° 70-632 a été évoquée. Elle lui demande quelle suite est ou sera donnée à cette question.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.

RCV 11 REP_PUB Centre O