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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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actes
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Analyse :
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copies. délivrance. Français nés en Algérie
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème du transfert en France des registres d'état civil dressés en Algérie avant le 1er janvier 1963. En effet, le service compétent, à Nantes, ne possède que les deux tiers de ces documents. L'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 permet de faciliter les démarches administratives des Français originaires d'Algérie en permettant de présenter le livret de famille, une fiche d'état civil ou un acte de notoriété à la place d'un extrait de naissance. Mais ces dispositions n'ont été prises que provisoirement, dans l'attente d'un transfert total des registres et des microfilms produits en Algérie avant l'indépendance. Trente-sept ans après, il est grand temps que le transfert s'achève afin que tous les Français puissent avoir un égal accès aux informations administratives les concernant. Pour cette raison, il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état de ces transferts et de les accélérer si nécessaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le service central d'état civil, sous-direction de l'état civil, ne détient qu'environ les deux tiers des actes de l'état civil dressés en Algérie avant le 1er janvier 1963. Le projet d'une dernière campagne de microfilmage avait été envisagé au début des années 1970. Il n'a pas pu être concrétisé en raison de l'absence d'accord des autorités algériennes. Aujourd'hui, la problématique de l'état civil de nos compatriotes nés en Algérie ne se pose plus dans les mêmes termes. En effet, l'état de conservation de ces registres et surtout le fait qu'ils n'ont plus été tenus à jour ne peut que conduire à écarter l'éventualité d'une opération de microfilmage ou de numérisation de ces actes qui n'aurait pour effet que de reproduire des documents le plus souvent inexploitables. Dans ces conditions, il apparaît que la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, qui a prévu la reconstitution des actes « manquants » par le service central d'état civil, constitue la meilleure garantie d'une bonne administration de l'état civil des personnes concernées.
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