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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«L'institut de prophylaxie dentaire infantile (IPDI) situé rue du Faubourg-du-Temple, dans le 11e arrondissement de Paris, est une structure unique en France qui prend en charge de manière globale la santé bucco-dentaire des enfants. Ouvert en 1964, il assure une double mission de prévention et de soins. Cette particularité a de nombreuses fois été présentée comme un atout dans les rapports de la CNAM. Or, elle va disparaître, la CPAM de Paris ayant décidé de fermer le centre de soins de l'IPDI. Cette fermeture programmée résulte de la décision de la CNAM, le 19 novembre 1996, de réformer le mode de calcul des dotations paramétriques versées aux caisses dans le cadre du Fonds national d'action sanitaire et social qui s'est traduite pour la CPAM de Paris par une baisse de 17,92 % de cette dotation. M. Georges Sarre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de la fermeture du centre de soins de l'IPDI. En 1996, sur les 18 000 enfants de l'Est parisien ayant bénéficié d'un dépistage bucco-dentaire, 12 000 ont pu être soignés par le centre lui-même. Le fort taux de suivi ainsi constaté, 66,67 %, s'explique par le caractère intégré de l'activité de l'IPDI. La restructuration programmée par la CPAM de Paris ne pourra que le faire chuter. Cela n'est guère acceptable pour qui sait combien les processus d'exclusion sont renforcés par le mauvais état de dentition de jeunes toujours plus nombreux, notamment dans l'Est parisien. C'est pourquoi il lui demande de donner les moyens à la CPAM de Paris de maintenir ouvert le centre de soins de l'IPDI.» La parole est à M. Georges Sarre, pour exposer sa question. M. Georges Sarre. L'Est parisien, c'est-à-dire les Xe, XIe, XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements, comprend des quartiers très populaires. Les familles non imposables y sont plus nombreuses qu'ailleurs et l'habitat y fait l'objet de nombreuses procédures au titre de la politique de la ville. L'accès des habitants aux droits fondamentaux ne peut donc être assuré que par une action volontaire de la puissance publique. C'était le cas jusqu'à une date récente en ce qui concerne l'accès aux soins dentaires, grâce à l'action de l'Institut de prophylaxie dentaire infantile - l'IPDI -, situé rue du Faubourg-du-Temple. La fermeture du service de soins courants de cet établissement a mis fin, une fin que je souhaite provisoire, à une combinaison exemplaire de prévention et de soins en matière dentaire, domaine de la santé où, plus qu'ailleurs, les inégalités de revenus laissent des traces. Que penser, dès lors, de la fermeture de ce service ? Deux éléments de réponse sont donnés par la CPAM de Paris, aussi insatisfaisants l'un que l'autre: le premier, implicite, est budgétaire; le second, explicite, méconnaît la réalité sociale de ces arrondissements. Sous prétexte de résultats quantitatifs insuffisants, l'approche intégrée des démarches de dépistage, de prévention et de soins est récusée comme inadaptée, parce qu'elle serait d'un autre temps ! Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ! L'IPDI est situé au coeur de territoires urbains qui souffrent de handicaps reconnus. Au voisinage de cet établissement, dans le XIe arrondissement il y a déjà deux opérations DSU: Fontaine-au-Roi et Belleville. Le Gouvernement souhaite-t-il poursuivre dans l'Est parisien une démarche intégrée en matière de soins dentaires ? Si sa réponse va dans le sens que j'espère, et se traduit à temps, peut-il m'assurer que le ramassage des enfants dans les écoles des cinq arrondissements parisiens les plus peuplés de Paris reprendra dès la rentrée prochaine, dans un but de prévention et de soins dentaires ? Peut-il m'assurer qu'à cette date le service de soins de l'IPDI rouvrira ses portes ? Si le dossier est en cours de discussion, quand les conventions nécessaires seront-elles signées ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire à la formation professionnelle, à qui j'adresse tous mes voeux et mes encouragements pour son baptême du feu, sa première prise de parole au nom du Gouvernement à l'Assemblée. Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez clairement défini le caractère novateur de l'Institut de prophylaxie dentaire infantile, l'IPDI, de Paris, son rôle important dans le dépistage et l'accès aux soins dentaires des enfants scolarisés dans la partie Est de Paris. En réponse à une question de M. Daniel Marcovitch, député de Paris, le 20 janvier dernier, à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat à la santé avait indiqué que le Gouvernement était attaché à l'existence de ce type de structure, qui offre à la fois prévention et soins. C'est pourquoi Martine Aubry et Bernard Kouchner étaient intervenus dès novembre 1997 auprès de la CNAM pour lui demander de reconsidérer sa décision et de maintenir l'activité de l'IPDI. C'est ainsi que des négociations ont été engagées avec la caisse primaire d'assurance maladie de Paris afin de définir les futures actions de prévention et de soins de l'institut. Ces négociations ne sont actuellement pas terminées, et je ne peux donc que vous en donner les grandes lignes. L'activité orthodontique de l'institut sera maintenue. La CPAM envisage en revanche de transférer l'activité de soins réparateurs vers les chirurgiens-dentistes libéraux des cinq arrondissements concernés. Cette solution présente l'avantage de diminuer la distance entre le domicile des enfants et les lieux de soins. Elle ne sera toutefois efficace que si elle s'accompagne d'un soutien actif aux associations locales afin de convaincre les enfants et leur famille de la nécessité de se faire soigner. Il reste que ce transfert ne sera acceptable que s'il se conjugue avec une offre de prévention renforcée et une prise en charge des soins à 100 % pour les enfants présentant des lésions carieuses importantes. En effet, la présence de caries multiples traduit une difficulté majeure d'accès aus soins et nécessite donc des mesures adaptées. Parmi ces mesures, la gratuité des soins tient une place importante. Pour l'heure, il est prématuré de préciser exactement comment fonctionnera l'IPDI à la prochaine rentrée scolaire car, comme je viens de vous le dire, nous devons attendre le résultat des négociations avec la CPAM de Paris. Mais soyez assuré que nous serons particulièrement attentifs au suivi et à l'efficacité des politiques mises en oeuvre. M. le président. La parole est à M. Georges Sarre. M. Georges Sarre. Madame la secrétaire d'Etat, je ne suis pas satisfait de la réponse que vous m'avez donnée. Nous ne demandons pas une couronne mortuaire pour accompagner la fermeture de ce service de soins. Il ne faut pas que les négociations ne soient qu'un trompe-l'oeil, il ne faut pas abuser la confiance des gens. Les solutions préconisées par la CPAM de Paris ne sont pas acceptables. A une démarche intégrée, adaptée à la réalité sociale et humaine des cinq arrondissements de l'Est parisien, la CPAM propose de substituer une démarche de nature contractuelle dans laquelle les enfants se verraient proposer la prise en charge de leurs soins dentaires grâce à l'avance du ticket modérateur pour les soins courants, et sous réserve d'un accord général des dentistes. En théorie, sur le papier, cette solution pourrait sembler satisfaisante, mais, dans les faits, elle ne le sera pas. Alors qu'il s'agit de situations d'urgence, M. Kouchner sait pertinemment que l'inflation des procédures et de la paperasserie dissuader ceux qui ont vraiment besoin de se faire soigner. C'est pourquoi je maintiens qu'il faut préserver la démarche intégrée, qui est la vocation de l'IPDI, et donc rouvrir ce service de soins à la rentrée. Nous ne nous laisserons pas abuser par les négociations qui se déroulent actuellement, car elles n'ont aucun sens. Vous avez dit que ma question était prématurée et qu'il était trop tôt pour savoir vers quoi nous allons. Pas du tout: c'est parfaitement clair ! Nous allons vers l'acceptation décidée par la CPAM, laquelle, pour appliquer un plan de rigueur, s'attaque à un centre de soins qui marche bien et donne satisfaction aux populations en difficulté. Dites à M. Kouchner de venir faire un tour dans le XIe, le XXe, le Xe ou le XIXe arrondissement. Il y verra des filles et des garçons de dix-sept ou dix-huit ans qui n'ont plus de dents ! Pourquoi ? Parce qu'ils ne vont pas se faire soigner chez les dentistes libéraux. Telle est la réalité. Je n'accepte donc pas et je n'accepterai pas la solution retenue. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat. Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le député, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention et je ne manquerai pas de transmettre votre invitation à M. le secrétaire d'Etat à la santé. | |