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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les salariés privés d'emploi et également privés d'une surveillance médicale préventive alors que toutes les études montrent que les pathologies augmentent pendant les périodes de chômage. Des moyens législatifs existent pour pallier ce défaut de surveillance. La loi du 30 juillet 1998, qui prévoit dans son article 22 la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, n'est toujours pas appliquée. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n'a toujours pas vu publier ses décrets d'application. L'article R. 241-57 du code du travail indique que lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, le médecin du travail établit une fiche médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve le second dans le dossier médical de l'intéressé. Or cette disposition, qui permettrait d'accompagner les salariés qui quittent l'entreprise de façon non volontaire, est impossible car les employeurs ne signalent pas ces salariés aux services de médecine du travail. Il souhaiterait savoir quand les décrets et textes réglementaires pour l'application de ces lois seront pris, afin de permettre une action volontariste auprès de ces personnes fragilisées.
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