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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pendant la Seconde Guerre mondiale l'administration allemande a parfois germanisé les noms de famille à consonance française de personnes habitant dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Lorsque ces personnes ont eu, entre 1940-1944, des enfants, ces enfants ont été inscrits à l'état civil avec leur nom germanisé. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, en application de la loi de fructidor an II, ces personnes conservent le nom germanisé figurant à leur état civil ou si elles peuvent utiliser le nom à consonnance française qui était celui de leurs parents avant 1940 et qui le fut à nouveau après 1944.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'en application du principe d'immutabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II, le nom de tout citoyen français est celui qui résulte de son acte de naissance. La demande de francisation du patronyme d'une personne née entre 1940 et 1944, de parents français, peut être analysée en une simple demande d'attribution du nom du parent qui, conformément aux règles de dévolution du patronyme en droit français, lui a transmis le sien. Aussi, le droit pour une personne d'utiliser le nom de ses parents à consonance française peut trouver sa solution par la voie d'une rectification des actes de l'état civil, sur instructions du procureur de la République, en réponse à une demande présentée par les intéressées eux-mêmes.
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