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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueil par des particuliers. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité d'accueil familial régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1989, qui fait aujourd'hui l'objet de nombreuses insatisfactions de la part des personnes qui pratiquent cette activité. A la précarité du statut souvent dénoncée par les familles, s'ajoute le problème de la validation des trimestrialités et annuités par l'URSSAF, jugées insuffisantes. A titre d'exemple, selon les départements, le salaire mensuel perçu pour un plein temps s'étale de 1 731 francs à 2 824 francs. Or le travail facturé qui rend dans certains cas impossible cette validation n'est que le pâle reflet d'une réalité où l'assistance et le dévouement offerts à une personne âgée ou à une personne handicapée sont permanents. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre au souci des familles.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées, et dès lors dissuasives, pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut générer des emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage qui associe des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en oeuvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il élabore actuellement ses propositions. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil.
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