11ème législature

Question N° : 32421	de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4050
	Réponse publiée au JO le :  03/01/2000  page :  43
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	travaux
Analyse :	aménagements fonciers. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser si la procédure fixée à l'article L. 121-16 du nouveau code rural pour le choix d'un géomètre, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier, impose une publicité préalable au niveau national, ou si une publicité au niveau départemental suffit à satisfaire les obligations de mise en concurrence. Il lui demande en outre si les marchés d'aménagement foncier passés dans le cadre de l'article L. 121-16 précité du nouveau code rural sont soumis aux dispositions de la directive-services (article 379-1 du code des marchés publics) et, si c'est le cas, dans quelle mesure (procédure de l'article 379-1, 2e alinéa ou procédure simplifiée de l'article 379-1, 3e alinéa). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La procédure conduisant au choix d'un géomètre dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier est régie par l'article L. 121-16 du code rural. Celui-ci ne précise pas si la publicité relève du niveau national ou du niveau départemental. Ce choix doit se faire en fonction de l'importance de l'opération concernée. Compte tenu de leur base législative, ces dispositions s'imposent indépendamment de celles afférentes aux marchés publics.

DL 11 REP_PUB Lorraine O