11ème législature

Question N° : 32431	de  M.   Donnedieu de Vabres Renaud ( Union pour la démocratie française-Alliance - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4050
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5586
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	chiens
Analyse :	races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Donnedieu de Vabres attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. S'il se réjouit de la parution au Journal officiel du 30 avril 1999 de l'arrêté du 27 avril établissant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du code rural, il souhaiterait connaître la date de parution des décrets d'application indispensables à l'entrée en vigueur de cette loi dont le caractère d'urgence n'est plus à démontrer.
Texte de la REPONSE :	Le décret portant application du chapitre Ier de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, articles 211 à 211-6 et 213 du code rural, concernant les modalités de détention des animaux susceptibles de présenter un danger, la déterminantion des règles d'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant, la définition du champ d'application et les modalités et conditions de délivrance et de retrait du certificat de capacité pour ce dressage, les modalités de capture des animaux errants et les règles de fonctionnement des structures de fourrière, a été transmis au début du mois de juillet à l'ensemble des ministères cosignataires avant saisine du Conseil d'Etat et devrait paraître au Journal officiel en septembre 1999. Le décret concernant les modalités de l'identification des chiens et chats en application de l'article 276-2 du code rural qui modifiera le décret n° 91-823 du 28 août 1991 avant le même objet, devrait paraître en novembre-décembre 1999. Le décret portant application de l'article 276-3 IV 4e alinéa du code rural et concernant les conditions et modalités de délivrance et de retrait du certificat de capacité qui a été transmis aux ministères cosignataires avant saisine du Conseil d'Etat, devrait paraître en automne 1999 également. Les décrets d'application des articles 276-3, 276-4 et 276-5 du code rural portant sur les conditions d'exercice des activités mettant en jeu des animaux de compagnie, et sur les conditions de vente, d'étiquetage et d'annonces sur ces animaux, devraient paraître en décembre 1999. Le décret portant application de l'article 277 du code rural et concernant le transport des animaux est prévu à la parution en septembre et a été transmis début juin à l'ensemble des ministères cosignataires. Enfin, la parution du décret concernant les procédures de capture et de garde des chiens et des chats errants des départements d'Outre-Mer, en application de l'article 28 de la loi, est prévue en janvier 2000.

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