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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges au regard de leur système de promotion. Il apparaît en effet, que le nombre de promotions hors classe et classe exceptionnelle est en diminution, puisqu'il a diminué de 27 % pour des promotions hors classe et de 2 % pour les classes exceptionnelles. Par ailleurs, l'accès à la catégorie hors classe se réalise tardivement dans la carrière des enseignants tandis qu'il est extrêmement difficile d'accéder à cette catégorie dont l'indice terminal est celui du dernier échelon de hors classe des professeurs certifiés. Cette situation concerne plus de 30 000 enseignants dont les émoluments sont inférieurs à ceux des professeurs certifiés. Il l'interroge donc sur la nécessité de revenir sur ce qui apparaît comme une inégalité de traitement, alors que les fonctions et les conditions d'exercice sont identiques.
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Texte de la REPONSE :
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Un dispositif de revalorisation de la carrière des PEGC a été mis en place par application des relevés de conclusions du 29 mars 1989 puis du 8 février 1993. L'objectif retenu était d'offrir aux PEGC les mêmes perspectives de carrière qu'aux professeurs certifiés. Il a ainsi été créé au sein des corps de PEGC une classe exceptionnelle qui prolonge la hors-classe existante et culmine depuis le 1er septembre 1996 à l'indice majoré 780, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors-classe des certifiés. La hors-classe des PEGC comprend bien les 100 000 emplois budgétaires prévus, le volume des promotions pour 1999 (2 428) renouant d'ailleurs avec les volumes rencontrés en 1995 (2 331) et 1996 (1 877). La classe exceptionnelle présente un nombre d'emplois budgétaires également respecté (3 000), le nombre de promotions à la classe exceptionnelle pour 1999 reste équivalent à celui des promotions pour 1998 (1 400). Il est en second lieu proposé à ces personnels, la possibilité d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, soit au corps des professeurs certifiés, soit à celui des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des PEGC dans les corps de professeurs certifiés et de PEPS dispose que seuls les PEGC, justifiant au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services publics, peuvent demander leur intégration. Aucune condition supplémentaire n'est exigée. C'est ainsi qu'en 1999, 1 450 PEGC ont intégré le corps des professeurs certifiés par le biais de cette voie et 45 le corps des PEGC. Par ailleurs, des PEGC peuvent choisir d'intégrer le corps des professeurs certifiés et des PEPS en obtenant leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire à raison d'une nomination pour 9 titularisations dans ces corps de personnels. C'est ainsi que, au 1er septembre 1999, 664 PEGC ont été nommés professeurs certifiés stagiaires. Outre ces dispositifs et compte tenu de la mise en extinction de fait des corps de PEGC, il est prévu chaque année la transformation fonctionnelle d'emplois de PEGC partis à la retraite ou en congé de fin d'activité, en emplois de professeurs certifiés. C'est ainsi que 4 608 transformations d'emplois ont été obtenues en projet de loi de finances 2000. Bien entendu, les PEGC peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, se présenter aux concours internes d'accès aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professurs agrégés. Si aucune modification n'est envisagée dans l'immédiat tendant à modifier les contingents actuellement arrêtés à la hors-classe ou pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps de PEGC, une réflexion plus globale sur le devenir des corps placés en voie d'extinction est actuellement engagée.
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