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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité des situations existant dans les modalités de dégrèvement de la taxe foncière pour les adultes handicapés. En effet, il semble que ce dégrèvement soit prévu pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, alors qu'une pension d'invalidité n'y ouvre pas droit. Tel est le cas d'un ancien commerçant de sa circonscription, reconnu invalide à 100 %, carte GIC, et percevant une pension d'invalidité versée par l'Organic (organisme d'affiliation obligatoire pour les commerçants), et qui ne peut bénéficier du dégrèvement, alors même que le montant de sa pension est inférieur à celui de l'AAH. Il lui demande si une pension d'invalidité pourrait être reconnue au même titre que l'AAH par les services des impôts, pour permettre un traitement équitable des adultes handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à la raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. A ce titre, elle constitue un impôt patrimonial. Compte tenu de ce principe, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires sont de portée limitée et doivent le demeurer, sous peine de dénaturer la taxe foncière. C'est donc à titre dérogatoire que, conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la Sécurité sociale (ex. FNS) bénéficient d'une exonération totale de leur cotisation de taxe foncière. Cette exonération a été étendue aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, afin de maintenir, pour ces personnes, qui, avant la création de cette allocation, percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, le bénéfice de l'allégement de la taxe foncière. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de cette mesure. L'exonération sous condition de ressources de toutes les personnes percevant une pension d'invalidité créerait une nouvelle catégorie de non-imposables à la taxe foncière et augmenterait la prise en charge de la fiscalité directe locale par l'Etat. Cela étant, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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