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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales allemandes en vigueur depuis le 1er avril 1999. Elles ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur les entreprises françaises ayant des chantiers dans ce pays. Selon les nouvelles dispositions allemandes, une retenue fiscale est, désormais, appliquée sur le chiffre d'affaires réalisé dans ce pays par les entreprises étrangères. La retenue s'effectue à la source - c'est-à-dire chez le client - et s'élève à 25 % du chiffre d'affaires. Ce système pénalise très gravement les entreprises puisqu'elles sont amputées d'une grosse partie de leurs recettes tant qu'elles ne réussissent pas à prouver qu'elles ne sont pas imposables en Allemagne. Pour les entrepreneurs étrangers, l'apport de la preuve est une véritable gageure puisqu'une entreprise étrangère est imposée à partir du moment où elle dispose d'un établissement stable dans cet Etat. Or, un chantier d'un an est considéré comme un établissement stable !... De surcroît, la nouveauté du dispositif empêche les services fiscaux allemands de donner des informations précises sur les procédures qui permettent soit d'être libérées de cette obligation, soit d'obtenir la restitution des sommes retenues. Si, dans la meilleure des hypothèses, les entrepreneurs étrangers seront, à l'avenir, dissuadés d'intervenir en Allemagne, le problème reste entier pour ceux qui ont déjà des chantiers sur le territoire allemand. Ces dispositions mettent en péril leur existence. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il propose très précisément pour venir en aide aux entrepreneurs français qui jouent la carte de l'Europe mais qui se retrouvent pénalisés par un manque évident de coordination européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises françaises du BTP sont actuellement confrontées à des difficultés consécutives à l'adoption par l'Allemagne d'une nouvelle législation qui prévoit, à compter du 1er avril 1999, de soumettre à une retenue à la source les sommes payées à raison de la réalisation d'ouvrages ou de prestations de services exécutés sur le territoire allemand par les entreprises étrangères. Cette mesure est préjudiciable aux intérêts des entreprises françaises en Allemagne. En effet, même si la législation allemande prévoit une possibilité de remboursement de la retenue à la source pratiquée par le débiteur allemand lorsqu'il s'avère que les bénéfices des sociétés françaises afférents à la prestation réalisée en Allemagne ne sont pas rattachables à un établissement stable dont elle dispose dans cet Etat, le prélèvement de cette retenue obligera les entreprises à faire une avance de trésorerie importante qui pourrait porter atteinte à leur compétitivité face aux entreprises allemandes. Cette mesure contrevient aux règles bilatérales instaurées par la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 et probablement au droit communautaire. La Commission européenne a d'ailleurs engagé une procédure sur ce sujet à l'encontre de l'Allemagne. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a personnellement attiré l'attention de son homologue allemand sur les graves discriminations que ces mesures font peser sur les entreprises françaises et ses services ont, dès le 11 juin 1999, saisi les autorités compétentes allemandes de cette affaire afin de mettre en place une procédure permettant une exonération de cette retenue à la source en faveur des prestataires de services exerçant leur activité sur le territoire allemand lorsqu'ils sont résidents de France. Les autorités compétentes allemandes ont décidé, le 26 juillet 1999, de suspendre l'application de cette mesure dans l'attente de l'adoption d'un texte de loi en prononçant la suppression de manière rétroactive. Cette décision répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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