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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les petits exploitants oléicoles pour être reconnus et intégrés par la mutuelle sociale agricole et par les coopératives agricoles locales. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur compte un grand nombre d'exploitations inférieures à un hectare, surface minimale exigée pour qu'elles soient acceptées au sein des organismes agricoles précités. Ces exploitations respectent pourtant l'ensemble de la réglementation et des prescriptions qu'exige cette profession. Les surfaces plantées sont entretenues à l'aide de procédés sans cesse modernisés et perçoivent à cette fin, pour une grande partie d'entre elles, quelle que soit leur taille, des subventions de l'Etat et de l'Union européenne par le biais d'organismes spécifiques (l'ONIOL). La culture de l'olive représente une activité incontournable en Provence, participant à l'entretien des surfaces agricoles et du paysage tout en étant garante de la perpétuation d'une culture et d'un patrimoine spécifiques à cette région. Pour autant, cette activité reste soumise à de fortes contraintes climatiques et concurrentielles. Afin de sauvegarder l'oléiculture provençale et de permettre à ses exploitants de bénéficier des mêmes avantages que les autres activités agricoles plus étendues, il souhaite savoir s'il envisage de prendre des dispositions pour favoriser la détermination d'une simplification des contraintes de surfaces requises pour ce type d'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1003-7-1 du code rural, l'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au régime de protection sociale des non-salariés agricoles est subordonné à plusieurs conditions tenant, d'une part, à la nature de l'activité exercée qui doit être agricole au sens de l'article 1144 du code précité et, d'autre part, à l'importance de l'activité qui doit atteindre un certain seuil. Pour la mise en valeur d'une exploitation, ce seuil est apprécié en termes de surface minimum d'installation (SMI) et doit atteindre au moins une demi SMI. Toutefois, lorsque ce critère ne peut être pris comme référence, la personne peut être assujettie audit régime en prenant en compte le temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise pour l'activité agricole exercée. Le seuil fixé dans ce cas est de 1 200 heures de travail par an, conformément aux dispositions du décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 modifié. En deçà de ces seuils, les personnes ne peuvent être assujetties au régime agricole des non-salariés. L'activité professionnelle exercée doit en effet revêtir une certaine importance pour être qualifiée de profession et pour justifier l'assujettissement à un régime de protection sociale en contrepartie duquel les intéressés peuvent bénéficier de droits à prestations moyennant le paiement de cotisations sociales. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier les seuils d'assujettissement au régime agricole. Toutefois, le problème spécifique que rencontrent les petits exploitants oléicoles qui ne peuvent être assujettis au régime des non-salariés agricoles du fait de la mise en valeur d'une superficie insuffisante, peut éventuellement trouver une solution dans le cadre de la révision des schémas départementaux des structures agricoles.
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