FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32545  de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4234
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  régions
Tête d'analyse :  subventions
Analyse :  primes à l'emploi. montant
Texte de la QUESTION : M. Gautier Audinot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prime régionale à l'emploi, dont le montant est limité à 10 000 francs pour certaines unités urbaines, ainsi qu'à une seule intervention par entreprise et par période triennale. En effet, ce montant n'a jamais été révisé depuis 1982 et cette limitation peut concerner des communes pour lesquelles le taux de chômage est élevé comme en région Picardie. Par ailleurs, il est important de pouvoir accompagner les entreprises, notamment les PME-PMI, chaque fois qu'elles augmentent leurs effectifs salariés afin de les conforter ainsi dans une phase de développement délicate. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin d'actualiser les décrets concernés (82-807 et 88-52).
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Picardie N