11ème législature

Question N° : 32556	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4234
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	négociations salariales. réglementation. application. statistiques
Texte de la QUESTION :	Selon une déclaration récente de la dirigeante d'une confédération syndicale, la disposition législative qui, depuis 1982, impose une négociation annuelle des salaires dans les entreprises de plus de cinquante salariés ne serait appliquée que dans une entreprise concernée sur cinq. M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle confirme ce pourcentage.
Texte de la REPONSE :

RPR 11 Champagne-Ardenne N