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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'iniquité constatée entre certains membres de la communauté harkie, à la suite de la superposition des textes législatifs les concernant. L'opacité des règles juridiques existantes est particulièrement préoccupante dans le domaine de l'indemnisation. C'est ainsi que la loi du 15 juillet 1970 puis celles du 30 décembre 1986 et du 16 juillet 1987 ont provoqué une inégalité de traitement parmi les rapatriés réinstallés dans une activité non salariée (agriculteurs, artisans, professions libérales...), entre ceux qui sont propriétaires de biens indemnisables et ceux qui ne le sont pas. En effet, si les harkis ne possédant pas de biens indemnisables ont bénéficié d'une remise totale des prêts de réinstallation qui leur avaient été accordés, ce n'est pas le cas des propriétaires de biens indemnisables dont les prêts de réinstallation ont été déduits du montant de l'indemnisation, au titre de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Cette situation, particulièrement pénalisante pour les familles de harkis « indemnisables », se révèle être une grave source de tensions et de contentieux et se doit d'être résolue au plus vite. Aucune disposition concrète n'ayant encore été prise, malgré les engagements du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin de rétablir un traitement équitable entre les membres de la communauté harkie et de réparer le préjudice subi par les harkis propriétaires de biens indemnisables. La prochaine loi de finances pour 2000 pourrait, par exemple, permettre de résoudre cette regrettable situation.
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