FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32596  de  M.   Masdeu-Arus Jacques ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4220
Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6433
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. déduction
Texte de la QUESTION : M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA regroupant plus de 62 000 adhérents que les cotisations versées aux organismes de couverture complémentaire maladie puissent être déductibles des revenus imposables au même titre que les cotisations syndicales qui, elles aussi, n'ont pas un caractère obligatoire. Une telle mesure permettrait incontestablement de soutenir ces organismes qui réalisent d'importants efforts dans l'amélioration des soins de santé au bénéfice d'un nombre important d'assurés sociaux. Par conséquent il lui demande s'il serait envisageable de prévoir une telle mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.
Texte de la REPONSE : Les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont admises en déduction, sous certaines conditions et dans certaines limites, pour la détermination du revenu imposable des salariés et des professions non salariées, sont celles qui sont versées par les intéressés dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. En effet, l'adhésion des actifs à un régime de prévoyance complémentaire a pour objet essentiel de leur garantir, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de leur activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base. Ces prestations complémentaires sont, en contrepartie, imposables à l'impôt sur le revenu. L'adhésion des personnes retraitées à une mutuelle vise pour sa part à compléter en cas de maladie les prestations en nature versées par la sécurité sociale. Elle répond ainsi à des préoccupations différentes qui, si elles sont légitimes, n'en sont pas moins d'ordre personnel. En effet, alors que, pour le retraité, le montant de sa pension n'est pas lié à son état de santé, l'interruption de l'activité professionnelle par un actif, pour des raisons médicales, peut retentir, surtout si elle se prolonge, sur le montant de sa rémunération, salaire ou bénéfice professionnel. En contrepartie de la non-déductibilité des cotisations, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales répond à une autre logique visant à favoriser une plus grande adhésion des salariés et des retraités aux organisations syndicales représentatives.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O