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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de rentrée scolaire
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux parents ne bénéficiant pas actuellement d'autre prestation de la caisse d'allocations familiales. Sachant que les intéressés doivent en faire la demande expresse, il lui demande de bien vouloir envisager d'accorder un délai supplémentaire, afin de prendre en compte un manque d'information éventuel, susceptible de priver les familles modestes de l'aide promise. Il souhaiterait qu'elle lui fasse connaître ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les familles concernées par l'extension de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire qui n'ont pas déposé leur demande au mois de juillet afin de percevoir la prestation dès le 25 août gardent la possibilité de faire cette demande par la suite, dans la limite du délai de deux ans (à compter de la rentrée scolaire 1999) correspondant à la prescription biennale des prestations familiales.
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