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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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gestion. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite mutualiste du combattant, actuellement gérée au même titre qu'un simple contrat d'assurance. S'agissant néanmoins d'un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, ses bénéficiaires sollicitent le report au 1er octobre 1999 de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates ; le maintien aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 % et l'application d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend donner à ces légitimes revendications dont il se fait l'écho.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de son assemblée générale le 6 juin dernier, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a adopté une motion à propos des contrats de rente des anciens combattants souscrits auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Cette motion s'inquiète des modalités d'application des dispositions du code des assurances relatives au taux technique utilisé pour la tarification de ces contrats. A la suite de discussions avec les différentes caisses mutualistes d'anciens combattants concernées, la Caisse nationale de prévoyance est arrivée à un accord avec ces organismes au mois de juillet 1999 en ce qui concerne le taux technique applicable à ces contrats, répondant ainsi aux attentes exprimées par les anciens combattants.
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