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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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récupération des déchets
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Analyse :
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usine de retraitement. ouverture. Charenton
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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de création d'une usine de retraitement de déchets ultimes à Charenton, dans le Cher. Ce projet d'usine de retraitement des déchets ultimes va à l'encontre de certains des principes de la loi existante sur les usines de retraitement de déchets. Cette loi dispose que le principe de proximité doit être respecté, que les plans départementaux, régionaux et interrégionaux doivent être publiés avant la création d'un centre de stockage, que le principe du recyclage doit être respecté au maximum et que la porte doit rester ouverte aux évolutions techniques futures. Or aucune de ces dispositions n'est respectée en l'espèce, sans parler des conséquences néfastes en matière d'environnement. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre la garantie du respect de la loi existante.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet d'un centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes sur les communes de Vernais et de Charenton-du-Cher, dans le Cher. Ce projet est compatible avec le plan d'élimination des déchets industriels spéciaux de la région Centre, adopté le 26 juillet 1996. Conformément à la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le plan de la région Centre prévoit une gestion hiérarchisée de ses déchets avec une priorité à la valorisation et à la création d'un centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes puisque, aujourd'hui, la région n'en possède pas : ses déchets sont éliminés dans d'autres régions. Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes à Charenton-du-Cher a été déposé en préfecture en février 1997 par la société France-déchets. La commission de suivi du plan régional a examiné le dossier le 26 mars pour juger de sa recevabilité au regard des orientations du plan. Une commission locale d'information a été créée par arrêté préfectoral le 14 avril. L'enquête publique s'est déroulée du 10 novembre au 13 décembre 1997. Les commissaires enquêteurs ont émis un avis favorable assorti de trois réserves qui ont toutes été levées. L'autorisation d'exploiter a été accordée par le préfet le 19 mai 1998.
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