|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées, de manière générale, par les commerçants dans l'exercice de leur activité, du fait, principalement, de la très vive concurrence exercée par les grandes et moyennes surfaces qui se sont largement développées et étendues en périphérie des villes lors de ces dix dernières années. S'il est vrai que cette situation peut s'expliquer par le changement des mentalités et l'évolution du comportement des consommateurs, il n'en demeure pas moins que les commerces traditionnels contribuent à maintenir une qualité de vie dans les centres-villes, grâce à leur proximité et à leur savoir-faire. Si de nombreuses mesures avaient été prises sous l'impulsion de M. Raffarin, alors secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour sauvegarder le petit comemrce (adoption d'un régime plus stricte d'autorisation de création et d'extension des grandes surfaces, mise en oeuvre d'opérations de révitalisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre du FISAC...), ces dispositifs doivent être aujourd'hui amplifiés. En effet, depuis deux ans aucune mesure nouvelle n'a été prise par le Gouvernement et le petit commerce continue de disparaître chaque jour un peu plus. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend adopter afin de ralentir sensiblement l'implantation de grandes surfaces et de sauvegarder le commerce traditionnel, secteur d'activité important pour notre économie et pour l'emploi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Parallèlement à l'existence de procédures qui permettent aux élus et aux responsables économiques locaux de mieux maîtriser l'expansion de la grande distribution, le Gouvernement a souhaité donner une impulsion nouvelle au commerce, à l'artisanat et aux services dans le centre des villes. Ces activités constituent en effet l'un des maillons essentiels du lien social et des échanges. Depuis plusieurs années, l'Etat soutient financièrement, de manière importante, les efforts de nombreuses communes dans ce domaine, grâce au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) qui intervient dans les opérations « Coeur de pays » et « Centre 2000 ». Il s'agit d'actions spécifiques destinées à permettre aux commerçants et aux artisans de se moderniser et de s'adapter à l'évolution des besoins des consommateurs en centre-ville. Mais les problèmes que rencontrent les centres-villes concernent également l'habitat, la desserte des magasins, la circulation et le stationnement, et leurs solutions ne dépendent pas d'un partenaire unique. Il convient que les municipalités et les acteurs économiques locaux cherchent à dégager une vision à moyen terme, qui s'inscrive dans une politique globale en faveur de leur ville, dans laquelle centre et périphérie ne s'opposent plus, mais soient complémentaires, en constituant un partenariat qui réunisse commerçants indépendants et intégrés, commerce de proximité et grande distribution, mais aussi promoteurs, urbanistes et banquiers. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a lancé, il y a deux ans, une expérimentation sur 17 villes pilotes, de grande ou de moyenne importance : Amiens, Bergerac, Bordeaux, Chalon-sur-Saône, Châteauroux, Châtellerault, La Ciotat, Laval, Le Havre, Lille, Longwy, Marseille, Meaux, Nevers, Orléans, Poitiers et Rouen. Une convention a été passée, au plan national, entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour aider ces villes à mettre en place des projets fondés sur une approche intégrée, et qui permettent de coordonner le soutien du FISAC au commerce et à l'artisanat, des actions de réhabilitation de logements, en particulier des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), et enfin les investissements d'opérateurs financiers publics, telle la CDC, dans des infrastructures (parcs de stationnement, voirie, transports, mobilier urbain, signalétique), mais aussi dans des opérations immobilières (achat, réhabilitation d'espaces vacants) ou de gestion urbaine (sécurité, propreté). Cette convention nationale a été déclinée sur chacun des sites retenus avec la signature, par le maire, le délégué régional de la CDC et le préfet, d'une convention locale. Chaque ville dispose d'une enveloppe globale de 1 MF (0,5 MF de la CDC et 0,5 MF du FISAC), pour l'aider à financer les études nécessaires à l'élaboration de son programme, ainsi que des missions de conduite d'opérations. Un comité de pilotage, qui réunit la municipalité, la CDC, l'Etat, les organisations consulaires et les associations de commerçants et d'artisans, définit les actions à mener et les soumet au Comité national d'engagement commun CDC/Etat, qui décide de l'octroi des subventions, opération par opération. A ce jour, plus de 6 MF ont été attribués à 16 villes. Par ailleurs, il faut rappeler que les opérations de type « Coeur de pays » et « Centre 2000 » déjà évoquées ont été poursuivies. Les opérations « Coeur de pays », souvent associées à des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), ont permis la réhabilitation des locaux et de l'outil de travail, grâce à l'attribution d'aides aux entreprises, à la fois sur le territoire du centre de la ville et sur celui de son bassin d'emploi. En 1997 et 1998, 264 décisions attributives de subvention ont été prises, à ce titre, pour un montant global de 160,3 MF. Les opérations « Centre 2000 », qui avaient pour objectif d'aider les villes à conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié dans le centre ou dans certains secteurs bien délimités de la ville par des actions et travaux d'intérêt collectif, ont continué à se développer, puisque 93 décisions attributives de subvention ont été prises en 1997 et 1998, pour un montant global de 101 435 710 F. Ces deux opérations ont été regroupées, par la circulaire du 21 juin 1999, dans une nouvelle catégorie « opérations urbaines », dans un souci d'harmonisation, pour renforcer l'efficacité du dispositif FISAC pour le commerce de centre-ville. De plus, les plafonds des aides ont été relevés, ce qui pourrait permettre d'accorder des subventions d'investissement FISAC d'un montant maximal de 7,5 MF sur trois tranches dans le cadre d'une opération urbaine en centre-ville. La mise en place de tous ces dispositifs témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre et d'accroître son effort au service des commerçants et des artisans des centres-villes.
|