FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32646  de  M.   Chabert Henry ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4237
Réponse publiée au JO le :  30/08/1999  page :  5169
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  sages-femmes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet d'arrêté modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des sages-femmes. Ce décret, dont certaines dispositions entraîneraient une restriction importante des soins en maternité effectués par les sages-femmes, suscite de vives inquiétudes chez celles-ci, d'autant qu'il semblerait qu'elles n'aient pas été consultées à ce jour. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les motivations du Gouvernement en la matière et si elle entend engager une large concertation avec les instances représentatives.
Texte de la REPONSE : Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, la nomenclature des actes doit être actualisée afin que les sages-femmes jouent pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance sera réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. En outre, la refonte de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes favorisera leur présence au domicile des femmes qui sortent précocement de la maternité. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O