11ème législature

Question N° : 32657	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4249
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1999  page :  5182
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	chiens
Analyse :	races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les maires s'interrogent en effet sur les conditions dans lesquelles peuvent être capturés les animaux errants dangereux. Le recours à une arme spéciale, du type fusil hypodermique, est parfois nécessaire, mais le problème est de savoir qui peut détenir ce type d'arme, et quelles sont les personnes habilitées à s'en servir en cas de nécessité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ces différents points d'application de la loi sur les animaux dangereux et errants.
Texte de la REPONSE :	Les armes, fusils, pistolets ou sarbacanes, utilisés pour capturer vivants les animaux sont des projecteurs hypodermiques, Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur la réglementation des armes, il s'agit d'armes de 6e catégorie. Ces armes sont donc en vente libre, mais leur port est interdit et, par ailleurs, leur transport est interdit sans motif légitime, ce qui limite leur usage aux seuls professionnels qui peuvent justifier de l'utilisation de telles armes dans le cadre de leur profession, comme c'est le cas notamment des vétérinaires. Compte tenu des compétences dévolues aux maires en ce qui concerne la capture des animaux par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est prévu d'introduire dans le décret sur l'armement des agents de police municipaux, qui sera pris en application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, une disposition permettant à ces agents d'être dotés, dans les conditions qui seront précisées dans ledit décret, de projecteurs hypodermiques. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O