11ème législature

Question N° : 32659	de  M.   Birraux Claude ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4238
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1999  page :  7010
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de l'association Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer concernant l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 autorisant le prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. Cette mesure qui n'a été appliquée qu'à l'égard de certains rapatriés représente environ 20 000 dossiers. Compte tenu de la somme importante, cette association suggère que l'Etat répare cette injustice par l'émission d'obligations assimilables du Trésor. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition et le cas échéant quelles sont les procédures envisageables à cet égard.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O