FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32674  de  M.   Debré Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Eure ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4212
Réponse publiée au JO le :  18/10/1999  page :  6086
Date de changement d'attribution :  04/10/1999
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  cidre
Analyse :  normes. réforme
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires. Il lui demande notamment de lui préciser si les normes contenues dans ce décret qui fixe le taux maximum en fer à 10 milligrammes par litre pour la fabrication de cidre sont toujours d'actualité ou, au contraire, si ces normes doivent être interprétées à la lumière des connaissances actuelles en matière de fabrication de cidre fermier.
Texte de la REPONSE : Les producteurs de cidre fermier ou industriel n'ont pas déposé, à ce jour, de demande de modification des teneurs en fer visées dans le décret du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires. Les normes ainsi fixées sont bien respectées par l'ensemble des professionnels. En effet, à l'occasion de ses analyses de cidres, le laboratoire régional de la DGCCRF de Talence (33) a constaté que l'excès de fer était exceptionnel dans les cidres. Pendant les campagnes 1997, 1998 et 1999, seuls 8 échantillons sur 241 cidres analysés, dépassaient la limite réglementaire de fer qui est de 10 mg/l. La contamination des cidres par le fer résulte généralement de l'utilisation de matériels métalliques de mauvaise qualité (fer galvanisé) ou mal entretenus (pressoirs, robinetterie ou cuverie rouillée) ou de l'utilisation de pommes non lavées, souillées par un contact avec la terre, pratiques qui vont à l'encontre de la politique de qualité recherchée par ce secteur. Il est à noter qu'en cas de teneurs très élevées en fer, le fer est rarement le seul élément qui soit diffusé dans la boisson. D'autres éléments minéraux (cuivre, plomb, cadmium) sont susceptibles de migrer et peuvent présenter un risque pour la santé des consommateurs. Enfin, la présence importante de fer confère un goût particulier au cidre, favorise sa dégradation et entraîne un risque de casse ferrique (combinaison des tanins avec de la rouille, le cidre noircit, sa flaveur devient terne, âpre, sans bouquet), ce qui le rend alors impropre à la consommation.
RPR 11 REP_PUB Haute-Normandie O