EXÉCUTION DES PEINES

    M. le président. La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.
    M. Dominique Dord. Madame la garde des sceaux, votre politique se voit aujourd'hui menacée de liquidation pour cause de laxisme avec préméditation et récidive. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
    Prenons-en un exemple concret parmi tant d'autres. Savez-vous, mes chers collègues, que de 50 % des peines de prison de moins d'un an prononcées par nos tribunaux ne sont et ne seront jamais appliquées ? Sur ces vingt dernières années, vous avez exercé pendant quinze ans les responsabilités du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il ne vous reste plus que cent jours, madame la garde des sceaux, pour faire exécuter les décisions prises par nos tribunaux et nos magistrats contre les petits malfrats ! (« Rien contre les grands ? », sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Charles Ehrmann. C'est Waterloo !
    M. Dominique Dord. Ma question est donc simple : qu'attendez-vous pour le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
    Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, j'avoue avoir été assez impressionnée par le début de votre question... Je ne peux que vous répéter ce que je dis souvent ici ! Malheureusement, je ne suis pas certaine que vous m'entendiez.
    Pour commencer, le taux de réponse pénale est de 80 % pour les actes de délinquance commis par les plus jeunes, et de 70 % si l'on s'en tient aux seuls actes perpétrés par des majeurs. (« Ce n'est pas la question ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    Reste, je l'ai toujours dit, que l'exécution des peines est un problème majeur dans ce pays... (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    Mme Sylvia Bassot et M. Dominique Dord. Alors !
    M. Franck Dhersin. Mais qui gouverne ?
    Mme la garde des sceaux. Je vous réponds !
    Je partage en cela l'analyse des organisations professionnelles.
    Depuis cinq ans, huit cents postes de magistrats ont été créés, et deux fois plus de postes de fonctionnaires et de greffiers (« Ce n'est toujours pas la question ! » sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    Mais si, bien sûr, c'est la question ! (Protestations sur les mêmes bancs.)

    Je vous ai présenté avant l'été dernier notre plan d'action pour la justice. Il permettra l'arrivée de 1 200 magistrats et de 2 400 fonctionnaires supplémentaires d'ici à 2005, avec un budget en augmentation de 50 % et un quasi doublement des moyens en personnel : reconnaissez tout de même que ce travail comptera beaucoup pour l'avenir de l'institution judiciaire ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    M. François Goulard. Bref, tout va bien !
    Mme la garde des sceaux. Et si cette année, nous avons, pour la première fois, « fléché », plus de 40 % des postes vers les parquets, c'est précisément pour améliorer l'exécution des peines, et plus particulièrement des petites peines prononcées à l'encontre de majeurs - pour les mineurs, cela a été fait depuis longtemps.
    En fait, de quoi manquions-nous surtout ? De greffiers pour effectuer tout le travail lié à l'exécution des peines. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Combien y a-t-il eu d'embauches de greffiers en 1997 ? Zéro ! Et depuis que nous sommes arrivés ? Cinq cents par an ! C'est grâce à cela que la réponse pénale s'améliore. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) C'est grâce à cela que l'institution judiciaire aura enfin les moyens d'une vraie politique. Et cela, au moins, monsieur Dord, vous en serez d'accord avec moi, c'est du jamais vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations et huées sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
    M. Maurice Leroy. Voilà cinq ans que vous êtes là !