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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une lettre de mission a été adressée, le 1er juin 1999, par les ministres concernés (emploi et solidarité, justice, économie, finances et industrie, budget) à M. Jean Favard, conseiller à la cour de cassation, à l'effet d'animer et présider un groupe de travail interministériel chargé d'examiner les aménagements à apporter au droit en vigueur propres à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le rapport d'enquête des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs. Ce groupe, qui s'est réuni pour la première fois le 11 juin dernier, remettra un rapport d'étape pour le 30 octobre 1999 avant la tenue des assises nationales de la tutelle organisées par l'Union nationale des associations familiales. Le rapport définitif sera déposé le 31 janvier 2000.
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