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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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zones de redynamisation urbaine
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Analyse :
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délimitation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la délimitation des zones de redynamisation urbaine (ZRU) qui se révèle parfois contestable. Il apparaît en effet que le tracé de certaines ZRU ne prend pas suffisamment en compte les réalités locales. Des quartiers qui connaissent de graves difficultés socio-économiques se trouvent ainsi exclus du périmètre des ZRU, alors même qu'ils jouxtent des secteurs supportant des difficultés semblables mais qui eux bénéficient des mesures de ce pacte de relance. Il est difficile de comprendre de telles distorsions, que rien ne semble justifier. Il lui demande par conséquent de définir avec exactitude les critères qui concourent à la délimitation des ZRU et les mesures qu'elle envisage afin de supprimer les inégalités qui sont ainsi créées dans certaines communes, comme par exemple à Sartrouville (Yvelines).
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Texte de la REPONSE :
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La délimitation du périmètre des zones de redynamisation urbaine a été établie par le précédent gouvernement en application de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Les contraintes ainsi établies par la précédente majorité parlementaire ont de fait fortement limité les territoires d'intervention de la politique de la ville pour le développement économique et l'amélioration des services à la population. La ministre a demandé à ses services de procéder à une évaluation de l'ensemble des dispositifs des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, afin d'estimer leur impact sur le développement local et les dysfonctionnements engendrés. C'est à partir de cette évaluation qu'elle prendra des dispositions pour assurer les évolutions nécessaires, notamment dans le cadre des nouvelles procédures de contractualisation locale qu'il importera de mettre en oeuvre dans le prolongement des contrats de ville actuellement en cours. Dans cette perspective, le cas du périmètre de la zone de redynamisation urbaine du Plateau et de la cité des Indes à Sartrouville fera l'objet d'un examen attentif. Par ailleurs, une circulaire en préparation devrait permettre de réintégrer dans le périmètre les activités économiques situées de l'autre côté de l'axe médian des rues qui bordent le périmètre, dès lors qu'elles sont de même nature que celles qui se trouvent en face.
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